Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux achats en ligne des offres « Pass Campagne 2027 » et « Plus mensuel » de La Loupe Politique par des consommateurs. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur une question de vente, les présentes CGV prévalent. L’offre « Media & Pro » fait l’objet d’un devis et de conditions distinctes.

Le vendeur / prestataire est Unlimited Insights, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, CS 10160, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. SIREN : 948 194 543 · SIRET du siège : 948 194 543 00013 · RCS : 948 194 543 RCS Nanterre · TVA intracommunautaire : FR53 948194543. Adresse électronique : contact@loupepolitique.fr. Téléphone : 09 72 12 02 68.

Le client peut consulter et conserver ces CGV avant la commande. La version acceptée lors de la commande est celle applicable au contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

La Loupe Politique est un service numérique d’analyse statistique de la campagne présidentielle française de 2027. Les profils du périmètre présidentiel sont accessibles gratuitement ; un profil entré dans ce périmètre le reste jusqu’à la fin de la campagne, même en cas de retrait. Plus donne accès aux autres personnalités et organisations politiques suivies (profils Plus), à un historique de 30 jours et à la comparaison avec la période précédente, aux « Mots de la campagne », à l’analyse des prises de parole et à Studio pour créer des graphiques et les exporter en PNG haute définition. Plus comprend également l’export de l’historique quotidien des audiences sur les réseaux sociaux aux formats CSV, Excel et JSON, dans les conditions de l’article 9, ainsi qu’un accès à l’API et au serveur MCP, sur le même périmètre de données que l’application, dans la limite de 1 000 requêtes par jour et dans les conditions d’utilisation. Il ne comprend pas d’accès équipe, d’usage commercial de l’API ni d’études sur mesure.

Le service est accessible sur le site avec un compte personnel, une connexion à Internet et un navigateur récent prenant en charge JavaScript et les cookies de session nécessaires à l’authentification. Les éventuels coûts de connexion sont à la charge du client. Les données et visualisations sont des outils d’information, sans valeur de sondage ou de prévision électorale.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Aucun essai gratuit n’est prévu. L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Le premier paiement intervient à la souscription, puis à la même date chaque mois, telle qu’indiquée dans le parcours de commande et dans « Mon compte ». Une évolution du prix d’un abonnement en cours est régie par l’article 10.

Le Pass prend fin à l’issue du 9 mai 2027, heure de Paris, soit une semaine après le second tour de l’élection présidentielle, afin de permettre l’analyse des résultats. L’achat du Pass ne prolonge pas cette date.

Les souscriptions (Pass et abonnement mensuel) sont ouvertes jusqu’au 2 mai 2027 inclus, heure de Paris. Après cette date, aucune nouvelle souscription n’est acceptée ; les accès en cours se poursuivent selon leurs conditions, les abonnements mensuels continuent jusqu’à leur résiliation et la collecte des données continue.

Le client choisit son offre, crée ou utilise son compte, vérifie le récapitulatif affichant l’offre, le prix TTC, la durée et la périodicité de facturation, puis accepte les CGV. Une demande distincte est recueillie s’il souhaite que l’accès commence avant la fin du délai de rétractation. Le bouton de validation indique le paiement dû. La commande est conclue après validation du paiement par Stripe ; en cas de refus, aucune offre payante n’est activée.

Le paiement est traité par Stripe. La Loupe Politique ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Les justificatifs et les factures disponibles sont consultables depuis « Mon compte » via le portail de paiement. Dès la validation du paiement, le client reçoit par e-mail une confirmation de la commande reprenant l’offre, le prix, la durée, la version des CGV acceptée, la date de sa demande d’accès immédiat, les conditions de rétractation et le formulaire type de rétractation.

En cas d’échec d’un paiement mensuel, le client en est informé dans « Mon compte » et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail de paiement. Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives de prélèvement pendant les jours qui suivent ; l’accès Plus est maintenu pendant ces tentatives. Si le paiement n’a pas pu être obtenu à leur issue, l’abonnement prend fin et l’accès Plus est désactivé. Aucune pénalité ni aucuns frais de relance ne sont facturés.

Après confirmation du paiement, l’accès Plus est normalement activé sans délai sur le compte utilisé pour l’achat. En cas de retard ou d’absence d’activation, le client peut écrire à contact@loupepolitique.fr pour demander la fourniture du service ou faire valoir ses droits légaux.

Le compte et l’accès sont personnels. Le client garde ses identifiants confidentiels et signale tout accès non autorisé. Une suspension motivée par une utilisation frauduleuse ou une atteinte grave à la sécurité n’écarte pas les garanties et recours reconnus au consommateur par la loi.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Le délai court à compter du lendemain de la commande et expire à la fin du quatorzième jour, heure de Paris. Avant la fin de ce délai, le client peut se rétracter : (i) en ligne, depuis Mon compte, avec la fonction « Se rétracter du contrat ici », disponible pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » ; (ii) en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire en annexe à contact@loupepolitique.fr ; (iii) par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Une rétractation faite en ligne donne lieu à un accusé de réception envoyé sans délai par e-mail, indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception.

La demande expresse d’accès immédiat ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Si le client a expressément demandé que le service commence pendant ces 14 jours et se rétracte ensuite, il ne paie que la part du service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision, calculée proportionnellement au prix et à la durée contractuelle de l’offre. Exemple : pour un Pass Campagne 2027 à 79 € acheté le 1er novembre 2026 et donc conclu jusqu’au 9 mai 2027, soit 190 jours, une rétractation le 4 novembre 2026 laisse 3 jours dus, soit 1,25 €, et donne lieu à un remboursement de 77,75 €. Pour l’abonnement mensuel à 19,90 €, une rétractation après 3 jours d’une période de 30 jours laisse 1,99 € dus et donne lieu à un remboursement de 17,91 €. En l’absence des conditions légales permettant cette facturation proportionnelle, aucune somme n’est due pour cette fourniture. Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas et sous les conditions prévus par la loi.

Le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen et sans frais pour le client. Le droit de rétractation est distinct de la résiliation de l’abonnement et des droits attachés à la garantie légale.

L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune limite. Après une rétractation, un nouvel achat d’une offre Plus avec le même compte n’est possible qu’à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la rétractation ; la date à partir de laquelle il est de nouveau possible est indiquée lors de la commande. Cette règle évite qu’un accès soit obtenu par une succession d’achats et de rétractations. Le client peut écrire à contact@loupepolitique.fr pour toute demande particulière.

En dehors de la rétractation et des recours prévus par les garanties légales, les sommes versées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du service. Le vendeur peut toutefois consentir un remboursement à titre de geste commercial.

Le client peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis Mon compte en choisissant « Résilier mon abonnement » puis en confirmant sa demande. Il peut aussi écrire à contact@loupepolitique.fr. La résiliation arrête les renouvellements futurs ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. La date de prise d’effet est affichée lors de la confirmation, et la résiliation est confirmée par e-mail en rappelant la date de la demande et sa date d’effet.

La résiliation ordinaire n’entraîne pas le remboursement automatique de la période commencée. Elle ne prive pas le client du droit de rétractation exercé dans le délai légal ni de ses droits en cas de défaut de conformité ou d’inexécution. Le Pass Campagne 2027 ne nécessite aucune résiliation puisqu’il ne se renouvelle pas.

Suppression du compte. Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression met fin immédiatement au contrat : l’abonnement mensuel est résilié sans remboursement de la période en cours et l’accès restant du Pass est perdu, sans remboursement. Un avertissement le rappelle avant toute suppression. Un client encore dans son délai de rétractation a intérêt à exercer d’abord ce droit, qui lui ouvre un remboursement au prorata. Pour l’abonnement mensuel, la résiliation est confirmée par e-mail.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales, le droit à réparation ou la responsabilité que la loi interdit d’exclure.

L’accès Plus confère un droit personnel d’utiliser les fonctionnalités pendant la durée de l’offre. Les règles de réutilisation des graphiques et contenus figurent dans les conditions d’utilisation. Le client ne doit pas entraver le fonctionnement du service ni extraire massivement ses données sans autorisation.

Les fichiers de données exportés sont destinés à l’usage personnel du client ou à un usage interne à son organisation. Leur réutilisation est encadrée par la rubrique « Réutilisation des données exportées » des conditions d’utilisation. Chaque export reçoit un identifiant unique ; cet identifiant, l’empreinte numérique signée du fichier, le compte du client, la date et les paramètres de l’export sont enregistrés afin de permettre la vérification de l’authenticité des fichiers et de prévenir leur redistribution non autorisée. Le nombre d’exports peut être limité pour préserver le bon fonctionnement du service.

Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des indisponibilités de sources externes peuvent affecter certaines fonctionnalités. Le vendeur informe les utilisateurs lorsque cela est possible et prend les mesures appropriées pour rétablir le service. Ces événements ne retirent pas au consommateur ses droits en cas de non-conformité ou d’inexécution du contrat.

Prix. Les prix des offres peuvent évoluer pour les commandes futures ; le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande. Le prix du Pass Campagne 2027, payé en une fois, n’est jamais modifié pendant la durée de l’accès. Pour l’abonnement mensuel, toute modification du prix est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son application, en indiquant le nouveau prix et sa date d’effet ; elle s’applique à la première échéance qui suit cette date. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance depuis « Mon compte » ; à défaut, le nouveau prix s’applique. Aucune modification ne s’applique à une période déjà réglée.

Modification du service. Le vendeur peut faire évoluer le service Plus (fonctionnalités, présentation, sources de données, formats d’export) lorsque cette évolution est justifiée par une raison valable : évolution technique, sécurité, modification ou disparition de l’accès à une source de données tierce, obligation légale ou amélioration du service. Ces évolutions n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le client. Lorsqu’une modification affecte négativement, de manière plus que mineure, l’accès au service ou son utilisation, le client en est informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf impossibilité, avec la nature de la modification et sa date. Il peut alors mettre fin gratuitement au contrat dans les 30 jours suivant cette information ou, si elle est plus tardive, suivant la modification, et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la durée restante. Ces modifications ne privent pas le client de la garantie légale de conformité décrite à l’article 8.

Arrêt du service ou d’une offre. Le vendeur peut décider d’arrêter définitivement le service Plus ou l’une de ses offres. Il en informe les clients concernés par e-mail au moins 30 jours avant la date d’arrêt, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure ou d’une décision administrative ou judiciaire. À la date d’arrêt, l’abonnement mensuel prend fin sans nouveau prélèvement et la part non utilisée de la période en cours est remboursée au prorata ; pour le Pass Campagne 2027, la part du prix correspondant à la durée restant à courir jusqu’au 9 mai 2027 est remboursée au prorata. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la date d’arrêt, par le même moyen de paiement, sans frais pour le client. Jusqu’à cette date, le service reste accessible dans les conditions du contrat, y compris les exports de données.

Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la facturation et au suivi de l’abonnement sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales. Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions. Les informations sur les traitements, les sous-traitants, les durées de conservation et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation, le client contacte d’abord Unlimited Insights à contact@loupepolitique.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, en précisant sa commande et le problème rencontré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir un tribunal compétent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre pays. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi utiliser toute autre déclaration claire exprimant votre décision.